Afin de lutter contre l’isolement des personnes vulnérables il est mis en place un registre des personnes vulnérables par la Municipalité de Moulins en Bessin.

Conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire doit assumer, sur le territoire de sa commune, ses obligations de mise en œuvre des mesures de sauvegarde vis-à-vis de ses administrés.
-Article L 116-3 du code de l’action sociale et des familles : mise en place d’un plan d’alerte et
d’urgence départemental en cas de risque exceptionnel.
-Article L121-6-1 du code de l’action sociale et des familles : le Maire a l’obligation d’établir un
registre nominatif des personnes vulnérables dans le cadre du plan d’alerte et d’urgence.
-Article R 121-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles : les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation de ces données nominatives.

Ce registre, respectueux du RGPD (Règlement général pour la protection des données) et validé par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est encadré par les dispositions
du code de l’action sociale et des familles. Ce registre est communiqué au Préfet, sur sa demande.

Ainsi, ce registre nominatif permet de recenser les personnes vulnérables et isolées.
Il concerne :
– les personnes âgées de plus de 65 ans,
– les personnes en situation de handicap,
– les personnes seules ou isolées ou en situation de fragilité.
L’inscription dans le registre est facultative et nécessite une démarche volontaire.
Toute personne se sentant en situation de fragilité peut demander son inscription au registre.
Un tiers peut également se charger de l’inscription (son représentant légal, parent, médecin traitant, service d’aide ou de soins à domicile) sous réserve de l’accord de l’intéressé au moment
de la demande.

L’inscription sur le registre est opérée à tout moment en complétant le formulaire téléchargeable ci-dessous.
Il est à retourner à la Mairie 1040 Rue de Creully – Martragny – 14740 MOULINS EN BESSIN ou par courriel à mairie@moulinsenbessin.fr