La consultation est ouverte au public du 23 avril 2022 au 16 mai 2022 inclus.

1 – Contexte réglementaire

Les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. Le brûlage des déchets végétaux peut être à l’origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée, nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de la propagation d’incendie. Plus spécifiquement, le brûlage à l’air libre est source d’émission importante de substances polluantes, dont des gaz et particules, ainsi que d’imbrûlés en particulier si les végétaux sont humides.

Les déchets végétaux, qu’ils soient produits par des particuliers ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés. Dès lors, leur brûlage à l’air libre est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental. La circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts confirme que le brûlage est interdit lorsque les communes ou leurs groupements disposent d’une collecte ou de déchetteries, ce qui est le cas pour le Calvados.

La DDTM du Calvados est régulièrement interrogée par les collectivités, les particuliers, ainsi que les services de gendarmerie pour connaître et comprendre la réglementation en vigueur sur le brûlage des déchets végétaux.

Il convient donc de rappeler le principe général d’interdiction de brûlage de tels déchets. Des solutions existent : elles passent par la valorisation sur place comme le paillage et le compostage, ou bien par la gestion collective des ces déchets. En outre, il est nécessaire de pouvoir déroger à l’interdiction de brûlage dans certaines situations particulières notamment pour des raisons sanitaires, ou parfois dans le cadre de programme de restauration ou d’entretien, ainsi que lors d’événements climatiques exceptionnels. Cependant pour ces situations, la connaissance du comportement thermique de l’air (l’air froid, plus dense et donc plus lourd, reste près du sol), la qualité des combustibles (matières sèches, pas de plastiques et autres déchets ménagers) sont des facteurs clés à prendre en compte.

Aussi dans l’esprit de la circulaire du 18 novembre 2011, la DDTM a travaillé en partenariat avec le SDIS14, l’ARS et la DRAAF de Normandie à l’élaboration d’un projet d’arrêté permanent permettant de préciser la réglementation sur ce sujet et de définir et d’encadrer les situations nécessitant d’éventuelles exceptions. Un groupe de travail avec la chambre d’agriculture s’est également réuni et a permis de rendre cette proposition plus pragmatique au regard des contraintes des exploitants tout en intégrant la nécessité de respecter le plus possible les contraintes sanitaires et environnementales.

Il est donc proposé d’interdire de manière générale le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets végétaux dans le département. Des exceptions sont envisagées pour l’élimination des végétaux, entre le 15 septembre et le 30 mars de chaque année en dehors de tout épisode de pollution de l’air ou de sécheresse, pour les cas suivants :
• interventions liées aux traitements après tempêtes ou inondations ou aux travaux de prévention des incendies, ainsi que celles menées par un exploitant agricole ou forestier pour des raisons phytosanitaires,
• produits de coupe de plantes invasives, de végétaux malades et arbres infestés dans le cas de programmes d’élimination ou de protection sanitaire collectifs ou autorisés,
• programmes de restauration et d’entretien de cours d’eau déclarés d’intérêt général par le préfet ou de travaux d’entretien et de restauration de milieux naturels, en cas de difficultés majeures d’accès aux parcelles concernées,
• produits de coupes de haies dans une exploitation agricole en cas d’impossibilité de valorisation des déchets ou de difficultés majeures d’accès aux parcelles concernées.

Pour ces exceptions, le projet d’arrêté encadre les modalités de gestion de la pratique du brûlage en termes de sécurité incendie et avec l’objectif de limiter les émissions importantes de substances polluantes. Un formulaire est annexé au projet d’arrêté permettant de déclarer en mairie le brûlage lorsqu’il est autorisé au moins 48 heures à l’avance.

2- Participation du public

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, il vous est possible de consulter le projet d’arrêté préfectoral suscité, en ligne, pendant la période de consultation du 23 avril 2022 au 16 mai 2022 inclus

Vos éventuelles observations sur ce projet peuvent être :
1) formulées en ligne jusqu’au 16 mai 2022 inclus à l’aide du formulaire prévu à cet effet en cliquant sur le lien suivant :

http://enqueteur.calvados.equipement-agriculture.gouv.fr/index.php/299541?lang=fr

OU

2) envoyées par voie postale : lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse ci-dessous où elles doivent parvenir avant le 16 mai 2022 cachet de la poste faisant foi :
DDTM Du Calvados
Service Eau et Biodiversité
10 boulevard du général Vanier
CS 75224
14052 Caen cedex 4

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