L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 (abrogé) relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques définissait les dispositions particulières à respecter en matière d’épandage aux abords des points d’eau.

La loi Labbé de 2014, transcrite à l’article L.237-7 du code rural et de la pêche maritime a durci l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : depuis le 1er janvier 2017, les collectivités ont interdiction de les utiliser (sauf exception) et depuis le 1er janvier 2019, les particuliers n’ont plus l’autorisation de les utiliser ni de les détenir. Il est à noter que les déchetteries doivent s’organiser pour prendre en charge ces produits ramenés par les particuliers.

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