« Impulsion Relance Normandie » est un nouveau fond solidaire visant à faire face à l’impact de la crise sanitaire du COVID-19 sur l’économie normande et ses petites structures. Cette aide est financée à hauteur de 40% par la Région Normandie, et 60% par la communauté de communes Seulles Terre et Mer sous forme de subventions. Des aides forfaitaires, calculées au nombre de salarié, allant de 1000€ (0 salarié) à 1500€ (1 à 2 salariés) sont octroyées. Pour prétendre à une aide, les entreprises doivent établir leur dossier sur la plateforme en ligne sur le site www.adnormandie.fr

Sont concernées par ce dispositif les TPE qui ne perçoivent pas le Fond National de Solidarité mis en place par l’ETAT et qui répondent aux critères suivants* :

 les TPE, commerçants, artisans et autres indépendants comprenant de 0 à 2 salariés, n’ayant pas bénéficié du Fonds national de solidarité ni du soutien du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants,

 les TPE ayant perdu entre 30% et 50% de leurs chiffres d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019,

 les TPE créées depuis moins d’un an,  la reprise d’entreprises récentes quelle que soit la date de reprise.

Les critères d’éligibilités :

 Avoir débuté leur activité avant le 01/04/2020,

 Effectif inférieur ou égal à 2 salariés. Pour les micro-entreprises/auto-entrepreneurs : leur effectif doit être supérieur à 0,

 Le montant du CA constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€ HT

 Le montant du bénéficie imposable constaté lors de l’exercice clos est inférieur à 60 k€ HT ou la déclaration de revenu N-1 est inférieur à 60 k€,

 Avoir subi une baisse de CA supérieure à 30 % pour le mois d’avril 2020

Ne sont pas éligibles :

 Les entreprises ayant bénéficié du Fonds National de Solidarité (volets 1 et 2)

 Les entreprises en liquidation judiciaire,

 Les entreprises ayant bénéficié de l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE) de l’URSSAF, plafonnée à 1 000 € ou de l’aide automatique du CPSTI, plafonnée à 1 250 €,

 Les services ou sociétés ayant un objet immobilier (dont les SCI), financier et/ou de gestion de fonds/prise de participation,

 Les micro-entreprises/auto-entreprises sans salarié,

 Les associations.

www.seulles-terre-mer.fr

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